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Licence de droits d’utilisation et de reproduction de photographies prêtées par le Comité Régional du Tourisme Riviera Côte d’Azur

L'utilisation des images proposées par le COMITE REGIONAL DU TOURISME RIVIERA CÔTE D’AZUR (CRTRCA) sur son site Internet, la consultation et l’utilisation des images implique l'acceptation complète et entière de cette licence.

Toute utilisation des images mises à disposition par le CRTRCA vaut acceptation des présentes conditions générales, dont la lecture préalable est obligatoire.

La présente licence est entrée en vigueur le 1° Janvier 2008 et se substitue donc à toutes autres conditions générales ou spécifiques ou licence(s) précédemment mises en œuvre par CRTRCA. Le CRTRCA se réserve la possibilité de faire évoluer la présente licence pour toute future licence d’exploitation.

[1] AVERTISSEMENT

Les images présentes sur le site internet du CRTRCA ou délivrées sous quelque forme que ce soit par le CRTRCA sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique, et ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et en quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à leurs propriétaires, aux auteurs et / ou aux tiers représentés ou dont les biens sont représentés (globalement les Détenteurs des Droits) et/ou au CRTRCA est interdite. Les contrevenants seront poursuivis par le CRTRCA et/ou directement les Détenteurs des Droits.

[2] BENEFICIAIRE DE LA LICENCE

Le bénéficiaire de la présente licence consentie par le CRTRCA est toute personne physique ou morale qui aura fait une demande d’images auprès du CRTRCA et aura reçu livraison des images.

S'il s'agit d'une personne physique, le bénéficiaire est considéré comme l'utilisateur unique des images ou produits, seul titulaire à ce titre de la licence d'utilisation.

S’il s’agit d’une personne morale la licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, préposés ou prestataires sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

[3] CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION. CONTRAT. LIMITATIONS

La reproduction ou la représentation des images mises à disposition du demandeur par le CRTRCA nécessite un accord préalable du CRTRCA et la concession des droits n'est effective que sous réserve des conditions suivantes ;

a) Réception par le CRTRCA, préalablement à toute utilisation, d'une demande signée du demandeur, par voie écrite ou électronique, valant demande d'exploitation, précisant tous renseignements utiles et en particulier ;

- Objet et contexte de la demande de prêt,

- Type et étendue de l'utilisation : type du support ; format de l'utilisation ; format du support ; tirage ; date de chaque parution ou représentation ; durée ; implantation géographique ; s'il y a lieu forme de l'interprétation ; etc

- Contexte de l'utilisation : Nom de l'utilisateur ; lieux de diffusion ; s'il y a lieu, nom de chaque support ; nom et type du produit, du service ou du sujet traité ; légendes ou textes d'accompagnement ; etc

b) Acceptation par le CRTRCA, des utilisations et contextes indiqués, matérialisée par l'envoi d’un bon de livraison par voie écrite ou électronique, valant concession conditionnelle de droits de reproduction et / ou de représentation. Sur ce bon de livraison sont éventuellement précisés le type, l’étendue et le contexte de l’utilisation.

c) Sauf indication contraire le CRTRCA accorde au Demandeur qui devient alors bénéficiaire de la licence un droit non onéreux, non exclusif, non cessible, non transférable d'utilisation et de reproduction des images comme éventuellement précisé dans le bordereau de livraison ou dans tous documents justifiant de la demande et de l’acceptation de cette demande par le CRTRCA et au plus, comme suit ;

Soit,
1) pour les produits touristiques des tours-opérateurs dont la destination est la Côte d’Azur
• Les seuls supports autorisés sont les catalogues imprimés et internet,
• Le territoire de diffusion des supports est : le monde,
• L’emplacement des reproductions est : exclusivement les pages intérieures des catalogues, les droits pour les 1°, 2°, 3° et 4° de couverture n’étant en particulier pas inclus dans ce contrat,
• La taille des reproductions est : au maximum le 1/2 du plein format du support,
• L’usage n’est pas limité par le tirage du support,
• La durée d’utilisation est limitée à : o 1 parution ou édition pour les catalogues imprimés, o 12 mois pour les catalogues en ligne sur internet. Soit,

2) pour les médias
a) Articles de presse et contenus éditoriaux des magazines et périodiques dont le thème est la destination Côte d’Azur ;
• Les supports autorisés sont ; les magazines et journaux avec N° de commission paritaire exclusivement soient qu’il soient imprimés ou publiés sur internet ou accessibles depuis des téléphones mobiles,
• Le territoire de diffusion est : le monde,
• L’emplacement des reproductions est ; exclusivement les pages intérieures des supports, les droits pour les 1°, 2°, 3° et 4° de couverture n’étant notamment pas inclus dans ce contrat,
• La taille des reproductions est : au maximum le 1/2 du plein format du support,
• L’usage n’est pas limité par le tirage du support,
• La durée d’utilisation est limitée à: o 1 seule parution pour les magazines,
o 1 seule édition pour les journaux imprimés,
o 3 mois pour un site internet ou accessible depuis des téléphones mobiles.

Soit,
b) Reportages et émissions télévisuelles sur le thème de la destination Côte d’Azur ;
• La diffusion est assurée par : satellite, câble, voie hertzienne ou internet,
• Le territoire de diffusion est : le monde
• L’emplacement des reproductions est ; toutes les séquences à l’exception des génériques de début et de fin,
• La taille des reproductions est : au maximum le 1/2 du plein format de l’écran,
• La durée de reproduction de chacun des visuels est : au maximum de 5 secondes,
• La diffusion est limitée à la programmation initiale + 5 rediffusions sur une durée maximale de 3 mois.

Soit,
3) pour les opérations de promotions dont le thème est la destination Côte d’Azur ;
• Les supports autorisées sont ; les panneaux de stand au format maximum 3 x 4 m, les affiches sur réseaux d’affichages non payants et les dépliants édités spécifiquement pour l’événement ou la manifestation,
• Le territoire de diffusion est : le monde
• L’emplacement des reproductions (hors affiches et panneaux de stands) est ; exclusivement les pages intérieures des dépliants, les droits pour les 1°, 2°, 3° et 4° de couverture n’étant en particulier pas inclus dans ce contrat,
• La taille des reproductions est : au maximum le 1/2 du plein format du support,
• L’usage n’est pas limité par le tirage du support,
• La durée d’utilisation est limitée à :
o 1 parution ou édition pour les dépliants ou catalogues imprimés,
o 12 mois pour les parutions sur les sites internet spécifiques de la manifestation ou de l’événement.

Chacune des 4 possibilités mentionnées ici étant exclusive l’une de l’autre pour une seule et même demande.

Toute autre utilisation, y compris la reprise, même partielle dans un autre contexte du support illustré par ces documents, implique de la part du CRTRCA un nouvel accord écrit préalable.

Chaque acceptation par le CRTRCA est pour une seule et même parution ou un seul et même tirage original du support.

Chaque nouvelle parution ou utilisation, y compris des images déjà en votre possession suite à une première livraison, est soumise à nouvelle demande préalable auprès du CRTRCA.

Le bénéficiaire de la présente licence ne pourra bénéficier d’aucune extension des droits d’usage des images mentionnés dans ce contrat ou dans le bordereau de livraison sauf accord préalable du CRTRCA.

L'utilisation des images pour un autre usage que celui qui est expressément prévu par le bordereau de livraison ou par la présente licence peut constituer une contrefaçon des droits de propriété de l'auteur et/ou des tiers représentés et/ou de leur mandataire et/ou du CRTRCA et peut entraîner la responsabilité du bénéficiaire de la licence et des tiers intermédiaires du bénéficiaire de la licence pour contrefaçon et s’il y a lieu, débit saisissable d’ouvrage contrefait ou atteinte aux droits de propriété de l'auteur et/ou des tiers représentés et/ou de leur mandataire et/ou du CRTRCA.

Aucun transfert de propriété des images n’est octroyé à l’occasion de cette licence et les auteurs ou leurs ayant-droits restent propriétaires des droits patrimoniaux et des supports originaux des images.

Le CRTRCA se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d'annuler le prêt, si le demandeur ne présente pas les garanties suffisantes.

[4] RESPONSABILITES

Les images sont remises au demandeur sous format électronique uniquement et les fichiers livrés sont sous son entière responsabilité jusqu'à leur destruction, y compris la destruction des copies, sauvegardes ou archives stockées chez le demandeur et/ou chez son client et/ou chez les tiers sous la responsabilité du demandeur.

Les images remises au demandeur ont fait l'objet d'une vérification technique préalable par le CRTRCA et lui sont remis en parfait état. En cas de défaut technique, le seul recours possible est le remplacement du ou des fichiers.

Les droits d'utilisation, sous réserve du respect des termes du contrat de licence, sont concédés à titre non onéreux eut égard aux objectifs du CRTRCA de promouvoir la destination touristique de la Côte d’Azur.

Préalablement à toute utilisation, le demandeur, s'il est un mandataire, s'engage à signaler à l'utilisateur et à tous tiers intermédiaires, les limites des utilisations autorisées en fonction des droits qu'il a acquis auprès du CRTRCA. Il est entièrement responsable de toute utilisation et de ses suites.

L'utilisateur et tout tiers intermédiaire recevant du demandeur des documents de base et dérivés ainsi que tout support de l'utilisation, sont soumis aux mêmes engagements que le demandeur. Cette responsabilité incombe en totalité au demandeur.

En cas de litige quelconque, le CRTRCA se réserve le droit d'engager des poursuites directes, contre le demandeur et / ou tout tiers intermédiaire et / ou l'utilisateur final, notamment pour contrefaçon et s'il y a lieu, de diligenter les saisies nécessaires.

Chaque parution doit faire l’objet de la mention du copyright sous la forme fournie par le CRTRCA et/ou contenu dans les méta données associées à l’image électronique.

Le CRTRCA n'accorde aucun droit et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms de marques commerciales ou de services, déposés ou non, des œuvres d'art ou architecturales et d’une façon générale des biens ou propriétés contenus ou représentés dans une image et par conséquent vous devez vérifier, préalablement à toute utilisation, que tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction des images concernées dans le cadre de vos utilisations sont autorisés.

L’adaptation des documents sous quelque forme que ce soit est réalisée par vous sous votre entière responsabilité. Une telle adaptation ne peut cependant porter atteinte au droit moral de l'auteur notamment en cas de changement d'interprétation du document et vis-à-vis des tiers représentés.

Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à leur mandataire et/ou au CRTRCA.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d'imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

Aucune garantie n’est accordée par le CRTRCA pour les légendes fournies.

D’une manière générale, le CRTRCA ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

[5] GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Sous réserve que les images soient utilisées conformément à ce contrat et aux dispositions mentionnées le bordereau de livraison le CRTRCA accorde au bénéficiaire de la licence les garanties suivantes.

Le support numérique ou physique de l’image est exempt de défauts matériels. En cas de le CRTRCA remplacera gratuitement le support livré.

Le CRTRCA détient les droits de concéder des licences à titre non onéreux pour l'usage des images par les tours opérateurs, les organes de presse, et les institutions dans le but d’assurer la promotion de la région Côte d’Azur. Les droits concédés par le CRTRCA ne contrefont aucun des droits d'auteur comme indiqué dans ce contrat et sous réserve des mentions particulières spécifiées dans le bordereau de livraison.

Aucune autre garantie expresse ou implicite, de quelque nature, directe ou indirecte, n’est octroyée à l’occasion de cette licence, notamment, mais sans que cela soit une limitation, une quelconque garantie liée aux résultats et performances de l'image.

Sous réserve que le bénéficiaire de la licence utilise les images selon les termes de ce contrat, le CRTRCA sera tenu de défendre, indemniser et protéger le bénéficiaire contre tout dommage résultant des litiges portant sur le droit d’auteur à l’exclusion de tout autre litige.

Le bénéficiaire de la licence fera son affaire personnelle, sans aucun recours possible contre le CRTRCA, de tout autre litige et s’engage à indemniser et protéger le CRTRCA et ses personnels contre tous dommages et frais connexes résultant d’un tel litige.

Le bénéficiaire de la licence s'engage à indemniser et à protéger le CRTRCA contre tous dommages et frais connexes résultant d'une utilisation non autorisée d’image ou du non-respect du présent contrat.

En cas de litige sur l’utilisation des images, le CRTRCA pourra mandater un tiers pour, pendant les horaires habituels d’ouverture des locaux du bénéficiaire, inspecter et obtenir copie sur simple requête de tous documents relatifs à l’usage des images conformément à ce contrat et au bordereau de livraison.

[6] STOCKAGE ELECTRONIQUE DES IMAGES

Le bénéficiaire ne peut télécharger les images, objets de ce contrat, que sur un (1) disque dur ou autre support informatique et ne pourra pas fabriquer, utiliser ou distribuer de copies à d'autres fins que celles qui sont définies par le présent contrat et sur le bordereau de livraison. Le bénéficiaire est cependant autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde des images et à transmettre, sous son entière responsabilité, une copie aux tiers impliqués dans l’usage de l’image conformément à ce contrat et à la facture. Il ne peut mettre ces images à disposition d’autres utilisateurs dans une configuration de réseau ou par partage de fichier.

Après expiration ou résiliation de la licence, le bénéficiaire de la licence devra immédiatement détruire les supports informatiques en sa possession ou en la possession des tiers sous sa responsabilité.

[7] LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L'utilisation des images, produits et services du CRTRCA est régie par le droit français et seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d'utilisation internationale ou hors de France.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

© COMITE REGIONAL DU TOURISME RIVIERA CÔTE D’AZUR. 2010